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décision de saisie

См. также в других словарях:

  • saisie — (sé zie) s. f. 1°   Terme de procédure. Acte d un créancier qui, pour la sûreté d une dette, met sous la main de justice les meubles ou immeubles de son débiteur.    L acte même par lequel une saisie est juridiquement faite. L huissier chargé de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …   Encyclopédie Universelle

  • Saisie-vente en droit français — En procédure civile française, la saisie vente des biens meubles corporels est une voie d exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l amiable ou aux enchères… …   Wikipédia en Français

  • Décision Cour pénale internationale — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

  • Place de la Commission européenne dans le processus de décision de l'Union — Commission européenne  Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création …   Wikipédia en Français

  • Processus de décision de la Commission européenne — Commission européenne  Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création …   Wikipédia en Français

  • 2009 au Tchad — Chronologie en Afrique 2007 au Tchad 2008 au Tchad 2009 au Tchad 2010 au Tchad 2011 au Tchad 2007 par pays en Afrique 2008 par pays en Afrique 2009 par pays en Afrique 2010 par pays en Afrique 2011 par pays en Afrique Années : 2006 2007 2008 …   Wikipédia en Français

  • Or de Moscou — Façade nord de la Banque d Espagne dans la rue d Alcalá de Madrid. Les réserves d or gardées dans ce bâtiment jusqu en 1936 furent envoyées en URSS pendant la guerre civile espagnole. L’or de Moscou (en espagnol : El oro de Moscú) est l… …   Wikipédia en Français

  • Or de Moscou (Guerre d'Espagne) — Or de Moscou Façade nord de la Banque d Espagne dans la rue d Alcalá de Madrid. Les réserves d or gardées dans ce bâtiment jusqu en 1936 furent envoyées en URSS pendant la guerre civile espagnole. L’or de Moscou (en espagnol  …   Wikipédia en Français

  • arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel …   Encyclopédie Universelle

  • Cour européenne des droits de l'homme — 48° 35′ 50″ N 7° 46′ 29″ E / 48.5973, 7.77462 …   Wikipédia en Français

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